Divorce par consentement mutuel

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut être réalisé par acte d'avocats, sans comparution devant le juge. C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse — à condition que les deux époux s'accordent sur l'ensemble des conséquences de leur séparation.

Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. La convention de divorce est rédigée conjointement, puis déposée chez un notaire. La procédure dure généralement quelques semaines.

  • Divorce par acte d'avocats (extrajudiciaire)
  • Divorce par consentement mutuel judiciaire (si enfant mineur demande à être auditionné)
  • Rédaction de la convention de divorce
  • Liquidation du régime matrimonial

Divorce contentieux

Lorsque les époux ne s'accordent pas sur la rupture ou ses conséquences (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire), la procédure devient contentieuse. Le Juge aux affaires familiales est saisi et tranche les points de désaccord après instruction et audience.

Le divorce contentieux peut être fondé sur l'altération définitive du lien conjugal (deux ans de séparation) ou sur la faute de l'un des époux. Il est plus long que le consentement mutuel, mais parfois inévitable et nécessaire pour protéger vos droits.

  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Divorce pour faute
  • Mesures provisoires (domicile conjugal, pension provisoire)
  • Prestation compensatoire et partage des biens

Dissolution de PACS

La dissolution d'un PACS est une procédure distincte du divorce, plus simple dans son principe. Elle peut être demandée d'un commun accord ou unilatéralement, moyennant un préavis. Elle implique cependant de régler les conséquences patrimoniales et, le cas échéant, les modalités concernant les enfants.

Le Cabinet LGC vous accompagne dans la dissolution de votre PACS, en veillant à ce que vos droits patrimoniaux et parentaux soient pleinement préservés.

Votre situation mérite un regard expert.

Chaque divorce est différent. Contactez-nous pour évaluer ensemble la procédure la plus adaptée à votre situation et définir votre stratégie.